Le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste publié au journal officiel le 18 avril 2023 est entré en vigueur !
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire (C. Trav. art. L. 1237-1-1).
L'employeur doit obligatoirement demander au salarié de fournir une justification de son absence et de revenir au travail.
Cette requête est formulée soit par le biais d'une lettre recommandée, soit par une lettre remise en main propre avec une preuve de réception, c'est-à-dire une attestation signée et datée par le destinataire le jour où le document lui est remis.
Il est important de noter que la lettre remise en main propre avec récépissé est juridiquement équivalente à une lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, l'employeur doit préciser le délai dans lequel le salarié doit réintégrer son poste, et ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le délai débute à compter de la date de présentation de la lettre recommandée par les services postaux ou du jour où la lettre est remise en main propre avec récépissé.
Si le salarié ne réintègre pas son poste dans ce délai, l'employeur peut interpréter cette absence prolongée comme une démission de la part du salarié. Cependant, il est important de noter que le salarié a la possibilité de répondre à la demande de l'employeur en fournissant une justification, telle qu'un arrêt de travail, pour expliquer son absence.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Le Ministère du travail a publié une FAQ afin d’apporter ses réponses aux principales questions soulevées par cette présomption de démission.
Cette dernière précise d’ailleurs que « Si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute. »
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