🔎 Connaissez vous la différence entre la clause de non concurrence et la clause d'exclusivité ?
❇ Clause de non concurrence:
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat).
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité:
✅ Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
✅ Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
✅ Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
✅ Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non concurrence n'est pas valable.
✴ Clause d'exclusivité:
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une activité concurrente en parallèle de l'exécution de son contrat de travail, mais certaines conditions doivent être respectées.
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