❎ Connaissez vous la différence entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire❓
✴ La mise à pied disciplinaire :
La mise à pied disciplinaire est une sanction qu'un employeur peut imposer à un employé qui a commis une faute. Elle est généralement utilisée en réponse à une infraction grave aux règles de l'entreprise.
L'employeur est tenu de suivre la procédure disciplinaire requise lors de l'application de cette sanction.
Cela implique :
➕ Convocation à un entretien
➕ Notification de la sanction (entre 2 jours ouvrables et 1 mois) suivant l'entretien.
La durée de la mise à pied disciplinaire varie en fonction des conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. Elle doit être proportionnée à la faute commise par l'employé.
Dans les entreprises + de 50 employés, la mise à pied disciplinaire ne peut être appliquée que si l'entreprise dispose d'un règlement intérieur qui la prévoit.
✴ La mise à pied conservatoire :
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur d'exclure immédiatement l'employé de l'entreprise le temps de mener une enquête ou de choisir la sanction appropriée. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, elle n'est pas considérée comme une sanction et peut être mise en place sans règlement intérieur quelque soit l'effectif de l'entreprise.
La procédure pour la mise à pied conservatoire n'est pas aussi stricte que pour la mise à pied disciplinaire. Mais une notification par écrit, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception est généralement conseillée.
Pendant la période de mise à pied conservatoire, l'employé ne reçoit pas de rémunération et ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
📢 Il est important de noter que si la mise à pied conservatoire donne lieu à un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied n'est pas rémunérée. Cependant, si la sanction est moins grave, la période de mise à pied est rémunérée au salarié.
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