L'inaptitude au travail est un sujet compliqué pour les employeurs et les employés. La procédure varie en fonction de la possibilité de reclassement. Dans cet article, nous allons aborder la procédure d'inaptitude sans possibilité de reclassement.
La procédure d'inaptitude sans possibilité de reclassement :
Quand un médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à exercer son emploi, et qu'il n'y a aucune possibilité de le reclasser dans un autre rôle, une procédure particulière est déclenchée. Le médecin du travail doit d'abord réaliser une étude de poste et des conditions de travail, et échanger avec l'employeur. Si le médecin conclut que "tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", le processus de licenciement peut être lancé.
La consultation du CSE :
La consultation du CSE (Comité Social et Economique) en cas de dispense de reclassement n'est pas obligatoire, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 16 novembre 2022 (21-17.255)
Toutefois, pour les salariés protégés, la consultation du CSE et de l'inspection du travail est obligatoire.
Entretien préalable :
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, avec la possibilité pour ce dernier d'être assisté. Un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la convocation de l’entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement :
La notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de la rupture du contrat est celle de l’envoi du courrier. Le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Le courrier doit être envoyé au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien.
Indemnités de licenciement :
En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité de licenciement (au plus favorable entre l'indemnité légale et la conventionnelle), mais pas d'indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non exécuté doit être rajoutée à l'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité.
Pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et l'indemnité compensatrice de préavis est due.
La procédure d'inaptitude sans possibilité de reclassement est une procédure complexe à suivre et nécessite l'accompagnement d'un professionnel pour éviter toute erreur.
Comments