Le licenciement économique d'un salarié est une procédure complexe qui nécessite une justification précise et une série d'étapes à suivre. Cet article vise à expliquer cette procédure en détail.
Justifier de difficultés économiques
La première étape de la procédure de licenciement économique est de justifier des difficultés économiques. La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique est variée :
Difficultés économiques (Baisse CA, baisse des commandes, perte exploitation)
Mutations technologiques (automatisation d’un poste par exemple)
Réorganisation de l’entreprise
Cessation de l’activité (hors faute employeur)
Consultation du CSE et autorisation de la Dreets Si l'entreprise compte plus de 11 salariés, il est nécessaire de consulter le Comité Social et Économique (CSE). De plus, si le salarié est protégé, l'autorisation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dreets) est requise.
Entretien préalable et lettre de convocation La procédure continue avec la convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, la possibilité de se faire assister ainsi que les coordonnées de l'inspection du travail et de la mairie. Un délai de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre et l'entretien est nécessaire.
L'entretien Lors de l'entretien, l'employeur doit mentionner les motifs de la décision et remettre le dossier du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié ainsi que le bulletin d'acceptation.
La lettre de licenciement Après l'entretien, l'employeur doit envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif économique, la possibilité de bénéficier du CSP, la possible réembauche pendant 1 an, le délai de prescription pour contester le licenciement et l'impossibilité du reclassement. Un délai de 7 jours ouvrables après l'entretien, délai fixé à 15 jours ouvrables pour un salarié cadre, est nécessaire avant l'envoi de la lettre.
Information à la Dreets L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la lettre de licenciement au salarié.
Acceptation ou refus du CSP par le salarié Le salarié a ensuite la possibilité d'accepter ou de refuser le CSP proposé.
Fin de contrat Si le CSP est refusé par le salarié, le contrat de travail prend fin à l'issue du préavis. Le préavis débute à compter de la date de première présentation du courrier de licenciement. Si le CSP est accepté par le salarié, le contrat de travail prend fin à l'issue des 21 jours calendaires (à compter du lendemain de la remise du CSP).
Indemnités En cas de fin de contrat, diverses indemnités peuvent être dues au salarié : indemnités de congés payés, indemnité de licenciement (si le salarié a une ancienneté minimale de 8 mois sauf dispositions conventionnelles contraires), indemnité compensatrice de préavis si dispensée par l’employeur. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, le préavis n’est pas versé au Pôle emploi mais au salarié sous forme d'indemnité compensatrice de préavis. Attention, des particularités peuvent être appliquées en fonction de l’effectif de l’entreprise et le nombre de salariés licenciés.
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