top of page
Photo du rédacteurVICTORIA LEVILLY

Les Limites d'Exonération

😱 Quel GDP ne s'est jamais arraché les cheveux avec ceci :



Limites d'exonération pour la retraite supplémentaire :



🔄 Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :



➡ 5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale ;


➡ 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale (la rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).




Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance :



Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires sont également exclues des cotisations de Sécurité sociale. 



Cette exonération est plafonnée à :



✅ 6 % du plafond de la Sécurité sociale 


✅ et à 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations. 



Le total des contributions exonérées ne peut pas dépasser 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.



Je vous présente deux infographies sur ces deux sujets, alimentés par des exemples précis ❗ 





Découvrez nos infographies sur le thème des limites d'exonération prévoyance et retraite
Infographie limite exonération prévoyance

Découvrez nos infographies sur le thème des limites d'exonération prévoyance et retraite
Infographie limite exonération Retraite

52 vues0 commentaire

Comments


bottom of page